Un jugement majeur pour les bailleurs et les locataires
Le 6 mars 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3, n° 22/17325) a confirmé la résiliation d’un bail après constat d’un syndrome de Diogène avéré dans un appartement du 15ᵉ arrondissement. Photos d’huissier, rapports du SDIS et courriers d’alerte du voisinage montraient des piles d’objets bloquant les issues, une odeur d’ammoniac persistante et la prolifération de parasites. Les magistrats rappellent que l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de « ne pas transformer les locaux en conditions dangereuses ». Le trouble grave à la sécurité de l’immeuble et au voisinage suffit donc à rompre le contrat, même sans mise en demeure longue ou proposition de travaux. Cette décision crée un précédent utile : un logement insalubre peut être sanctionné aussi fermement qu’un impayé de loyers.
Ce que l’arrêt change pour les propriétaires
- Réactivité : dès les premiers signaux (odeurs, couloir obstrué, plaintes), le bailleur doit faire constater l’état des lieux par huissier et, si besoin, solliciter les pompiers.
- Dossier probant : il rassemble photographies datées, attestations de tiers et, si possible, un rapport d’un spécialiste du débarras de logement insalubre.
- Voies amiables à tenter : mise en demeure de remise en état sous 30 jours, orientation vers un conseil pour gérer un logement insalubre. Faute d’exécution, la saisine du juge devient légitime.
- Réduction des délais judiciaires : la cour admet qu’un risque incendie grave justifie une procédure accélérée. Le bailleur évite ainsi des mois de dégradation et de coûts supplémentaires.
Les droits et obligations du locataire
Le jugement rappelle que le locataire conserve un droit à l’accompagnement social : la juridiction a ordonné à la CAF de maintenir l’allocation logement pendant la période de relogement, et au CCAS de proposer un suivi psychologique. S’il s’engage à un plan de désencombrement rapide, le locataire peut parfois éviter la résiliation. Notre foire aux questions détaille ces recours : aide FSL, mesures d’hébergement temporaire, financement partiel du débarras. Il est donc crucial de solliciter une entreprise spécialisée agréée dès la première injonction, car une intervention professionnelle prouve la bonne foi et accélère la levée des dangers.
Comment Les Débarrasseurs de l’Extrême sécurisent la procédure
Nos agences d’Île-de-France prennent en charge la totalité du dossier : constat photographique, devis détaillé, tri sélectif, désinfection et bordereau de suivi des déchets pour le juge. Nous créons un couloir de sécurité de 90 cm dès la première heure, éliminons les déchets dangereux et livrons un rapport certifiant la remise en conformité. Cette démarche limite les coûts judiciaires et maximise les chances d’accord amiable. Propriétaires, mandataires ou locataires peuvent nous joindre au 09 88 19 50 50 ou demander un rappel via le formulaire contact et devis : une visite gratuite est organisée sous 48 h, assortie d’un plan d’action pour convaincre le juge de la bonne volonté ou, à défaut, justifier la résiliation.
