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Décès d’un locataire : que devient le bail ?

Au décès d’un locataire, le bail passe à certains proches, comme le conjoint ou un enfant qui vivait avec lui depuis au moins 1 an. Sinon, il prend fin de plein droit à la date du décès. Il reste alors à vider le logement, à faire l’état des lieux de sortie et à rendre les clés au bailleur.

Posté par Les Débarrasseurs de l’ExtrêmeConseil

Meubles sortis au pied d’un immeuble, avant le chargement

Qui peut reprendre le bail ?

La loi du 6 juillet 1989 (article 14) transfère le bail au conjoint, au partenaire de Pacs, aux descendants, aux ascendants, au concubin notoire et aux personnes à charge.

Les descendants, les ascendants, le concubin et les personnes à charge doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès. Le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont pas cette condition.

Le conjoint marié est de toute façon cotitulaire du bail du logement familial (article 1751 du Code civil). Il garde le logement, sauf s’il y renonce.

La demande se fait par écrit, au bailleur ou au notaire chargé de la succession. Si plusieurs proches demandent le bail, le juge tranche.

Et si personne ne reprend le bail ?

Le bail est résilié de plein droit à la date du décès. Il n’y a pas de congé à donner.

Il faut en revanche libérer le logement. Tant que les clés ne sont pas rendues, des sommes peuvent être réclamées à la succession pour l’occupation du logement. Votre notaire vous dira ce qui est dû. Mieux vaut donc fixer vite une date avec le bailleur.

Prévenez le bailleur par écrit dès que possible. Service-public.fr propose un modèle de lettre pour l’informer du décès du locataire.

Logement social : les règles en plus

En HLM, le bail continue d’abord avec le conjoint qui habite le logement, et avec le partenaire de Pacs ou le concubin s’il avait signé le bail.

S’ils y renoncent, d’autres proches peuvent demander le transfert : le conjoint qui n’habite pas le logement, le partenaire ou le concubin non signataire, et l’ascendant, la personne à charge ou le descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an.

Le descendant doit en plus avoir des revenus sous le plafond du logement social. Selon les cas, le logement ne doit pas devenir trop grand pour lui, et le bailleur peut proposer un logement plus petit.

Si personne ne remplit les conditions, le bail est résilié pour cause de décès.

Location meublée : une règle à part

Pour un logement meublé, le Code civil prévoit que le bail n’est pas rompu par le décès du locataire : il passe à ses héritiers (article 1742). Ce sont eux qui donnent congé au bailleur. Votre notaire vous dira comment faire.

Vous êtes la famille : les bons gestes

Prévenez le bailleur par écrit, avec une copie de l’acte de décès.

Gardez l’assurance habitation tant que les clés ne sont pas rendues. Le logement doit rester assuré pendant le règlement de la succession.

Mettez de côté les papiers, les souvenirs et les objets de valeur. Avant de vider, mettez-vous d’accord entre héritiers et demandez l’avis du notaire, surtout si vous pensez renoncer à la succession. Nous l’expliquons dans notre conseil Décès et succession : que faire du logement et des affaires ?

Rendez les clés en main propre au bailleur ou à son représentant, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Les laisser sous le paillasson ne vaut pas remise, la justice l’a déjà jugé.

Le dépôt de garantie est rendu à la succession dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon.

Nous vidons le logement, nous mettons de côté les papiers et les souvenirs, puis nous le rendons propre pour l’état des lieux. Voir notre service débarras après un décès.

Vous êtes le bailleur : récupérer le logement

Si un proche remplit les conditions de l’article 14, le bail continue avec lui de plein droit.

Sinon, le bail a pris fin au décès. Les meubles et les affaires appartiennent à la succession : ne les enlevez pas sans l’accord des héritiers ou du notaire. Contactez la famille ou le notaire pour fixer la date de l’état des lieux et de la remise des clés.

Si les héritiers renoncent ou restent introuvables, la succession peut être confiée au Domaine par le tribunal judiciaire, à la demande notamment d’un créancier. Un commissaire de justice peut vous accompagner dans ces démarches.

Dès que l’accord est donné, nous intervenons vite : devis gratuit sous 24 h, débarras complet, papiers remis à la famille ou au notaire, nettoyage, logement prêt pour l’état des lieux.

Nos sources

Service-public.fr : Logement social : y a-t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ?, Informer le propriétaire du décès du locataire, Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?, Un proche est décédé.

Notaires de France : Transmission du bail d’habitation au décès du locataire. Service-public.fr : Dépôt de garantie. ANIL : modalité de restitution des clés. Ce conseil donne des repères généraux. Pour votre situation, votre notaire ou un commissaire de justice vous le confirmera.

Bailleur : un logement à libérer ?

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Les étapes après le décès

Six étapes, de la lettre au bailleur au dépôt de garantie.

  1. Étape 1

    Prévenir le bailleur

    Par écrit, avec l’acte de décès. Le modèle de lettre de service-public.fr fait l’affaire.

  2. Étape 2

    Savoir si le bail continue

    Conjoint, partenaire de Pacs, proche qui vivait là depuis 1 an : le bail peut passer à lui. Sinon, il a pris fin au décès.

  3. Étape 3

    Voir le notaire

    Surtout si la succession est incertaine ou si un héritier pense renoncer.

  4. Étape 4

    Trier et vider

    Les papiers et les souvenirs d’abord, puis le débarras du reste.

  5. Étape 5

    État des lieux et clés

    Un logement vide et propre, des clés rendues en main propre ou par lettre recommandée.

  6. Étape 6

    Dépôt de garantie

    Rendu sous 1 mois si l’état des lieux est conforme, sous 2 mois sinon.

Combien coûte un débarras après un décès ?

À partir de 72 € TTC le m³ (60 € HT)

Ce tarif de départ concerne les grands volumes. Pour vous situer, regardez plutôt nos exemples.

Le prix dépend du volume, de l’accès (étage, ascenseur, stationnement), du tri et du nettoyage. Votre devis gratuit, sous 24 h, fixe le prix.

Repères de prix de notre réseau

Vos questions sur le décès d’un locataire

Le bail s’arrête-t-il au décès du locataire ?
Oui, sauf si un proche peut le reprendre. La loi transfère le bail au conjoint, au partenaire de Pacs ou à un proche qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an. Sans bénéficiaire, le bail est résilié de plein droit à la date du décès, sans congé à donner.
Faut-il payer le loyer après le décès du locataire ?
Si le bail prend fin au décès, il n’y a plus de loyer à proprement parler. Mais tant que le logement n’est pas libéré, des sommes peuvent être réclamées à la succession pour son occupation. Le notaire vous dira ce qui est dû. Rendre les clés vite limite ces sommes.
Combien de temps pour vider l’appartement d’un locataire décédé ?
La loi ne fixe pas de délai précis. Le bail ayant pris fin, le bailleur attend la remise des clés, et chaque semaine d’occupation peut coûter à la succession. En pratique, la famille et le bailleur s’accordent sur une date. Notre devis est gratuit sous 24 h.
Que faire si les héritiers renoncent à la succession ?
Ceux qui renoncent ne paient pas les dettes de la succession. Le tribunal judiciaire peut alors confier la succession au Domaine, un service de l’État, qui gère les biens et les dettes. Le bailleur peut le demander comme créancier. Un commissaire de justice peut l’accompagner dans ces démarches.
Le logement social suit-il les mêmes règles ?
Presque. Le bail continue d’abord avec le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin signataire. D’autres proches qui vivaient là depuis au moins 1 an peuvent le demander. Un descendant doit en plus respecter le plafond de revenus du logement social, et le logement ne doit pas être trop grand pour lui.
Quand récupère-t-on le dépôt de garantie ?
Une fois les clés rendues, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le dépôt de garantie est alors rendu à la succession dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois sinon.

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Intervenant des Débarrasseurs de l’Extrême devant un tas de meubles à évacuer, dans une rue de Lyon

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