Décès d’un locataire : que devient le bail ?
Au décès d’un locataire, le bail passe à certains proches, comme le conjoint ou un enfant qui vivait avec lui depuis au moins 1 an. Sinon, il prend fin de plein droit à la date du décès. Il reste alors à vider le logement, à faire l’état des lieux de sortie et à rendre les clés au bailleur.

Qui peut reprendre le bail ?
La loi du 6 juillet 1989 (article 14) transfère le bail au conjoint, au partenaire de Pacs, aux descendants, aux ascendants, au concubin notoire et aux personnes à charge.
Les descendants, les ascendants, le concubin et les personnes à charge doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès. Le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont pas cette condition.
Le conjoint marié est de toute façon cotitulaire du bail du logement familial (article 1751 du Code civil). Il garde le logement, sauf s’il y renonce.
La demande se fait par écrit, au bailleur ou au notaire chargé de la succession. Si plusieurs proches demandent le bail, le juge tranche.
Et si personne ne reprend le bail ?
Le bail est résilié de plein droit à la date du décès. Il n’y a pas de congé à donner.
Il faut en revanche libérer le logement. Tant que les clés ne sont pas rendues, des sommes peuvent être réclamées à la succession pour l’occupation du logement. Votre notaire vous dira ce qui est dû. Mieux vaut donc fixer vite une date avec le bailleur.
Prévenez le bailleur par écrit dès que possible. Service-public.fr propose un modèle de lettre pour l’informer du décès du locataire.
Logement social : les règles en plus
En HLM, le bail continue d’abord avec le conjoint qui habite le logement, et avec le partenaire de Pacs ou le concubin s’il avait signé le bail.
S’ils y renoncent, d’autres proches peuvent demander le transfert : le conjoint qui n’habite pas le logement, le partenaire ou le concubin non signataire, et l’ascendant, la personne à charge ou le descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an.
Le descendant doit en plus avoir des revenus sous le plafond du logement social. Selon les cas, le logement ne doit pas devenir trop grand pour lui, et le bailleur peut proposer un logement plus petit.
Si personne ne remplit les conditions, le bail est résilié pour cause de décès.
Location meublée : une règle à part
Pour un logement meublé, le Code civil prévoit que le bail n’est pas rompu par le décès du locataire : il passe à ses héritiers (article 1742). Ce sont eux qui donnent congé au bailleur. Votre notaire vous dira comment faire.
Vous êtes la famille : les bons gestes
Prévenez le bailleur par écrit, avec une copie de l’acte de décès.
Gardez l’assurance habitation tant que les clés ne sont pas rendues. Le logement doit rester assuré pendant le règlement de la succession.
Mettez de côté les papiers, les souvenirs et les objets de valeur. Avant de vider, mettez-vous d’accord entre héritiers et demandez l’avis du notaire, surtout si vous pensez renoncer à la succession. Nous l’expliquons dans notre conseil Décès et succession : que faire du logement et des affaires ?
Rendez les clés en main propre au bailleur ou à son représentant, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Les laisser sous le paillasson ne vaut pas remise, la justice l’a déjà jugé.
Le dépôt de garantie est rendu à la succession dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon.
Nous vidons le logement, nous mettons de côté les papiers et les souvenirs, puis nous le rendons propre pour l’état des lieux. Voir notre service débarras après un décès.
Vous êtes le bailleur : récupérer le logement
Si un proche remplit les conditions de l’article 14, le bail continue avec lui de plein droit.
Sinon, le bail a pris fin au décès. Les meubles et les affaires appartiennent à la succession : ne les enlevez pas sans l’accord des héritiers ou du notaire. Contactez la famille ou le notaire pour fixer la date de l’état des lieux et de la remise des clés.
Si les héritiers renoncent ou restent introuvables, la succession peut être confiée au Domaine par le tribunal judiciaire, à la demande notamment d’un créancier. Un commissaire de justice peut vous accompagner dans ces démarches.
Dès que l’accord est donné, nous intervenons vite : devis gratuit sous 24 h, débarras complet, papiers remis à la famille ou au notaire, nettoyage, logement prêt pour l’état des lieux.
Nos sources
Service-public.fr : Logement social : y a-t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ?, Informer le propriétaire du décès du locataire, Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?, Un proche est décédé.
Notaires de France : Transmission du bail d’habitation au décès du locataire. Service-public.fr : Dépôt de garantie. ANIL : modalité de restitution des clés. Ce conseil donne des repères généraux. Pour votre situation, votre notaire ou un commissaire de justice vous le confirmera.
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Les étapes après le décès
Six étapes, de la lettre au bailleur au dépôt de garantie.
Étape 1
Prévenir le bailleur
Par écrit, avec l’acte de décès. Le modèle de lettre de service-public.fr fait l’affaire.
Étape 2
Savoir si le bail continue
Conjoint, partenaire de Pacs, proche qui vivait là depuis 1 an : le bail peut passer à lui. Sinon, il a pris fin au décès.
Étape 3
Voir le notaire
Surtout si la succession est incertaine ou si un héritier pense renoncer.
Étape 4
Trier et vider
Les papiers et les souvenirs d’abord, puis le débarras du reste.
Étape 5
État des lieux et clés
Un logement vide et propre, des clés rendues en main propre ou par lettre recommandée.
Étape 6
Dépôt de garantie
Rendu sous 1 mois si l’état des lieux est conforme, sous 2 mois sinon.
Combien coûte un débarras après un décès ?
À partir de 72 € TTC le m³ (60 € HT)
Ce tarif de départ concerne les grands volumes. Pour vous situer, regardez plutôt nos exemples.
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Vos questions sur le décès d’un locataire
Le bail s’arrête-t-il au décès du locataire ?
Faut-il payer le loyer après le décès du locataire ?
Combien de temps pour vider l’appartement d’un locataire décédé ?
Que faire si les héritiers renoncent à la succession ?
Le logement social suit-il les mêmes règles ?
Quand récupère-t-on le dépôt de garantie ?
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